Nouvelle loi de remboursement des fauteuils roulants : objectifs et modalités

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative au remboursement des fauteuils roulants, l’ARSLA et la Filière FILSLAN souhaitent partager avec les équipes des centres SLA une synthèse des évolutions majeures du dispositif, de ses objectifs et des ses modalités pratiques ainsi que du travail de veille et d’alerte mené par l’association auprès du Ministère de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Objectifs de la loi :

• Garantir un accès effectif, équitable et sans reste à charge aux fauteuils roulants pour les personnes malades.
• Simplifier et sécuriser les démarches administratives pour les familles et les professionnels.
• Favoriser une prescription adaptée, personnalisée et évolutive, en adéquation avec la rapidité de progression des pathologies telles que la SLA.
• Raccourcir les délais d’accès aux aides techniques.

Principales modalités du dispositif :

• Prise en charge intégrale des fauteuils roulants relevant du périmètre défini par la réglementation, qu’ils soient neufs ou remis en bon état d’usage et pour une location de courte ou longue durée.
• Mise en place d’un guichet unique avec délai d’entente préalable de 15 jours.
• Prescription pouvant être réalisée par un médecin ou un ergothérapeute ou un kinésithérapeute en cas de location courte durée.
• Obligation de procéder à deux essais de fauteuil roulant, afin de sécuriser le choix du matériel le plus adapté aux besoins des personnes. Cette modalité devra être suivie avec attention afin de veiller à ce qu’elle ne freine pas l’acquisition. L’ARSLA a d’ores et déjà demandé à ce qu’un seul essai puisse être considéré comme suffisant pour les patients atteints de SLA.
• Recours renforcé à la location de fauteuils roulants, notamment pour répondre à des besoins transitoires ou évolutifs et limiter les ruptures de prise en charge. Il est important de souligner que la location de courte durée couvre les besoins temporaires et est limitée à 6 mois. Au delà de 26 semaines, un délai de carence d’un an s’applique avant nouvelle location ou achat dans la même catégorie.
• Montant directement remboursé au prestataire de service et distributeur de matériel s’il est conventionné pour une coordination accrue entre prescripteurs, revendeurs et organismes payeurs.

Un suivi attentif du dispositif

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, le Ministère de l’Autonomie et des Personnes handicapées demande à l’ARSLA de centraliser les dysfonctionnements et difficultés rencontrés sur le terrain.

À ce titre, l’ARSLA mettra prochainement à disposition des personnes malades et des équipes soignantes un questionnaire visant à recueillir et centraliser les retours d’expérience sur l’application de la loi : respects des délais d’entente préalable, conditions d’essais, recours à la location, délais de carence, relations avec les fournisseurs, etc.

Vos contributions seront donc essentielles pour permettre de documenter les pratiques, d’identifier les éventuelles difficultés et dérives et, le cas échéant, de les porter auprès du Ministère de l’Autonomie et des Personnes handicapées, dans une démarche d’amélioration continue du dispositif afin qu’il réponde pleinement aux besoins spécifiques des personnes touchées par la SLA.

L’ARSLA et la Filière FILSLAN, restent pleinement mobilisées aux côtés des centres SLA pour accompagner cette réforme, qui constitue une avancée importante, tout en appelant une attention soutenue dans sa mise en œuvre opérationnelle.